Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La partie qui veut faire remettre l’audience présente une demande au commissaire de l’industrie de la construction dès que sont connus les motifs invoqués à son soutien.
La remise n’est accordée que si elle est fondée sur des motifs sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. Aucune remise n’est accordée du seul consentement des parties.
D. 850-2002, a. 35.
© Gouvernement du Québec